{"id":3,"date":"2022-10-01T13:46:21","date_gmt":"2022-10-01T13:46:21","guid":{"rendered":"https:\/\/comfortfloors.be\/?page_id=3"},"modified":"2025-02-21T07:36:39","modified_gmt":"2025-02-21T06:36:39","slug":"algemene-verklaring","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/algemene-verklaring\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/em><\/h2>\n

Les d\u00e9finitions suivantes s'appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

Ive Godecke, nous, notre ou nos : COMFORT FLOORS BVBA, \u00e9tablie \u00e0 Oeyvaersbosch 19 Aartselaar 2630, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'identification TVA : BE 0544.465.849.<\/p>\n

Client, vous, votre ou vous(w) : L'utilisateur de l'un des services que nous proposons et\/ou le visiteur de notre (nos) site(s) web.<\/p>\n

Article premier G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre, tout devis et tout accord entre le \"client\", ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le client\", et COMFORT FLOORS BVBA. A laquelle COMFORT FLOORS BVBA a d\u00e9clar\u00e9 ces conditions applicables, dans la mesure o\u00f9 les parties n'y ont pas express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 par \u00e9crit.<\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales remplacent toutes les versions pr\u00e9c\u00e9dentes et sont applicables \u00e0 tous les devis, offres et contrats de COMFORT FLOORS BVBA et de son client.<\/li>\n
  3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 l'intention des employ\u00e9s du \"client\" et de sa direction.<\/li>\n
  4. Si une situation se pr\u00e9sente entre les parties qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cette situation doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans l'esprit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 Devis et offres<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Tous les devis et offres de COMFORT FLOORS BVBA sont sans engagement, jusqu'au moment de l'acceptation par le \"client\". L'acceptation est effectu\u00e9e par la signature de \"l'accord de coop\u00e9ration\" par \"le client\". \"L'accord de coop\u00e9ration devient un contrat effectif d\u00e8s sa signature et remplace tous les accords oraux et\/ou \u00e9crits conclus ant\u00e9rieurement.<\/li>\n
    2. COMFORT FLOORS BVBA ne peut \u00eatre tenu responsable de ses offres ou devis si \"le client\" peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur \u00e9vidente ou un lapsus.<\/li>\n
    3. Les prix mentionn\u00e9s dans \"l'accord de coop\u00e9ration\" s'entendent hors TVA et autres pr\u00e9l\u00e8vements publics, hors frais \u00e0 engager dans le cadre de l'accord, y compris les frais de voyage et d'h\u00e9bergement, les frais d'exp\u00e9dition et les frais administratifs, sauf indication contraire.<\/li>\n
    4. Une offre compos\u00e9e n'oblige pas COMFORT FLOORS BVBA \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la commande \u00e0 une partie correspondante du prix propos\u00e9. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 Dur\u00e9e du contrat ; d\u00e9lais de livraison, ex\u00e9cution et modification de l'accord<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. L'accord entre \"le client\" et COMFORT FLOORS BVBA est conclu pour la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans l'accord de coop\u00e9ration, \u00e0 moins que la nature de l'accord n'en d\u00e9cide autrement ou que les parties n'en conviennent express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\n
      2. La date de livraison est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif et n'engage pas COMFORT FLOORS BVBA. Les retards de livraison ne donnent pas droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une r\u00e9duction de prix, ni \u00e0 l'annulation du contrat.<\/li>\n
      3. Si COMFORT FLOORS BVBA a besoin de donn\u00e9es (informations, documents, originaux, images, logins, etc.) de la part de \" l'acheteur \" pour l'ex\u00e9cution du contrat, le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution ne commence \u00e0 courir que lorsque \" l'acheteur \" les a mises \u00e0 la disposition de COMFORT FLOORS BVBA de mani\u00e8re correcte et compl\u00e8te, et ce dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables.<\/li>\n
      4. COMFORT FLOORS BVBA a le droit de faire ex\u00e9cuter certaines activit\u00e9s par des tiers.<\/li>\n
      5. COMFORT FLOORS BVBA a le droit d'ex\u00e9cuter le contrat en plusieurs \u00e9tapes et de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie ainsi ex\u00e9cut\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 4 Suspension, dissolution et r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l'accord<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. COMFORT FLOORS BVBA est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre l'ex\u00e9cution de ses obligations ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat si :<\/li>\n
        2. Le \"Client\" se rend coupable d'un manquement contractuel grave auquel le \"Client\" ne rem\u00e9die pas dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception d'une mise en demeure recommand\u00e9e. Dans ce cas, COMFORT FLOORS BVBA a le droit soit de suspendre le contrat jusqu'\u00e0 ce que \"Le Client\" ait rempli ses engagements, soit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat.<\/li>\n
        3. Le non-paiement d'une ou plusieurs factures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance sera toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement contractuel grave.<\/li>\n
        4. En cas de r\u00e9siliation du contrat, \"le client\" paiera tous les services rendus par COMFORT FLOORS BVBA, ainsi que les frais encourus par COMFORT FLOORS BVBA du fait de cette r\u00e9siliation, plus une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50% du montant que COMFORT FLOORS BVBA aurait encore pu facturer au \"client\" si le contrat avait \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9.<\/li>\n
        5. N\u00e9anmoins, chaque partie accepte d'accorder \u00e0 l'autre partie un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier \u00e0 ses \u00e9ventuels manquements et de toujours rechercher en premier lieu un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable.<\/li>\n
        6. L'accord peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit ou par e-mail \u00e0 tout moment, un mois avant l'expiration du contrat en cours. Sans cette r\u00e9siliation, l'accord est prolong\u00e9 tacitement d'un mois \u00e0 chaque fois.<\/li>\n
        7. COMFORT FLOORS BVBA a le droit d'\u00e9laborer de nouvelles conditions \u00e0 chaque renouvellement (renouvellement tacite ou \u00e9crit du contrat) et de les inclure dans le contrat renouvel\u00e9. COMFORT FLOORS BVBA s'engage \u00e0 en informer le client.<\/li>\n
        8. Les projets mis en attente par COMFORT FLOORS SPRL, d'une part, ou par le client, d'autre part, ne donnent pas lieu \u00e0 une suspension de paiement.<\/li>\n
        9. Si le Cocontractant annule totalement ou partiellement une commande pass\u00e9e, les articles command\u00e9s ou pr\u00e9par\u00e9s pour lui, ainsi que les \u00e9ventuels frais de fourniture et de livraison et le temps de travail r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat, seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au Cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n

          Article 5 Force majeure<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. COMFORT FLOORS BVBA ne peut \u00eatre tenu responsable des manquements \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat dus \u00e0 un cas de force majeure.<\/li>\n
          2. Dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par force majeure : toutes les causes externes, pr\u00e9vues ou impr\u00e9vues, sur lesquelles COMFORT FLOORS BVBA ne peut avoir d'influence, mais qui emp\u00eachent COMFORT FLOORS BVBA de remplir ses obligations.<\/li>\n
          3. Il peut s'agir d'un mauvais respect ou d'un non-respect de l'accord par des tiers ou par le \"client\" lui-m\u00eame.<\/li>\n
          4. COMFORT FLOORS BVBA peut suspendre les obligations du contrat pendant la dur\u00e9e de la force majeure. Si cette p\u00e9riode dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de r\u00e9silier le contrat, sans obligation de d\u00e9dommager l'autre partie.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 Frais de paiement et de recouvrement<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Sauf accord contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de facturation (de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par COMFORT FLOORS BVBA), sauf indication contraire \u00e9crite du \"client\". COMFORT FLOORS BVBA a le droit de facturer p\u00e9riodiquement.<\/li>\n
            2. Toutes les factures sont payables \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance par virement au num\u00e9ro de compte de COMFORT FLOORS SPRL.<\/li>\n
            3. Chaque paiement sera imput\u00e9 sur la facture la plus ancienne et en premier lieu sur les int\u00e9r\u00eats et les frais dus. Les remises autoris\u00e9es expirent en cas de non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
            4. Les paiements \u00e0 des tiers, tels que les enregistrements payants, l'enregistrement du nom de domaine, les statistiques sur les visiteurs, l'h\u00e9bergement, les budgets de clics, les budgets m\u00e9dias, les frais de conversion, etc. seront int\u00e9gralement factur\u00e9s au client, \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 convenu d'imputer ces co\u00fbts de tiers directement au client.<\/li>\n
            5. Les contestations doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 COMFORT FLOORS BVBA par lettre recommand\u00e9e dans les sept jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.<\/li>\n
            6. Si \"le client\" ne paie pas une facture \u00e0 temps, \"le client\" est en d\u00e9faut de plein droit. Le \"client\" est alors redevable d'un int\u00e9r\u00eat de 10% par mois, sauf si le taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas le taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est d\u00fb. Les int\u00e9r\u00eats sur le montant d\u00fb et exigible sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du moment o\u00f9 \"le client\" est en d\u00e9faut jusqu'au moment du paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb.<\/li>\n
            7. Si \"l'acheteur\" ne proc\u00e8de pas au paiement dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception d'une mise en demeure enregistr\u00e9e par COMFORT FLOORS BVBA, \"l'acheteur\" est redevable d'int\u00e9r\u00eats de retard au taux d'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/li>\n
            8. Tous les frais raisonnables pour l'obtention d'une satisfaction extrajudiciaire sont \u00e0 la charge du \"client\". Les frais extrajudiciaires sont calcul\u00e9s sur la base de ce qui est d'usage dans la pratique belge en mati\u00e8re de recouvrement. Toutefois, si COMFORT FLOORS BVBA a encouru des frais de recouvrement plus \u00e9lev\u00e9s que ce qui \u00e9tait raisonnablement n\u00e9cessaire, les frais r\u00e9els encourus pourront faire l'objet d'un remboursement. Tous les frais judiciaires et d'ex\u00e9cution encourus seront \u00e9galement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s du \"client\". \"Le client\" est \u00e9galement redevable d'int\u00e9r\u00eats sur les frais judiciaires et d'ex\u00e9cution dus.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Tous les articles livr\u00e9s par COMFORT FLOORS BVBA - dans le cadre du contrat - restent la propri\u00e9t\u00e9 de COMFORT FLOORS BVBA jusqu'\u00e0 ce que \"Le client\" ait correctement rempli toutes les obligations du (des) contrat(s) conclu(s) avec COMFORT FLOORS BVBA.<\/li>\n
              2. Les articles livr\u00e9s par COMFORT FLOORS BVBA, qui sont soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1, ne peuvent pas \u00eatre revendus et ne peuvent jamais \u00eatre utilis\u00e9s comme moyen de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Si la responsabilit\u00e9 de COMFORT FLOORS BVBA est engag\u00e9e, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 dans cette disposition.<\/li>\n
                2. COMFORT FLOORS BVBA n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s par le fait que COMFORT FLOORS BVBA s'est appuy\u00e9 sur des donn\u00e9es incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par ou au nom du \"client\".<\/li>\n
                3. COMFORT FLOORS BVBA ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de tout type de dommage caus\u00e9 \u00e0 des tiers par \"le client\", qui r\u00e9sulterait de l'utilisation, ill\u00e9gale ou non, de ses produits ou services.<\/li>\n
                4. COMFORT FLOORS BVBA ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s par le \"client\" lui-m\u00eame ou par des tiers (p.ex. h\u00e9bergement, sites affili\u00e9s, Google, etc.).<\/li>\n
                5. COMFORT FLOORS BVBA n'est pas responsable des dommages indirects ou accessoires ou des pertes de revenus que le client subirait \u00e0 la suite de la prestation des services pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/li>\n
                6. Si COMFORT FLOORS BVBA est responsable d'un quelconque dommage, la responsabilit\u00e9 de COMFORT FLOORS BVBA est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de la valeur totale de l'accord conclu.<\/li>\n
                7. COMFORT FLOORS BVBA n'est responsable que des dommages directs ou dus \u00e0 une n\u00e9gligence grave dans l'ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n
                8. COMFORT FLOORS BVBA ne garantit pas le succ\u00e8s, les chances de succ\u00e8s et les rendements, et ne peut \u00eatre tenue responsable de l'impossibilit\u00e9 d'atteindre les r\u00e9sultats. En effet, ces r\u00e9sultats sont fortement influenc\u00e9s par des facteurs externes, en ligne et hors ligne, sur lesquels COMFORT FLOORS BVBA n'a aucun contr\u00f4le. Par exemple : les actions du \"client\" lui-m\u00eame, ainsi que des tiers tels que Google, Yahoo, les sites affili\u00e9s, etc. En outre, le \"client\" reconna\u00eet \u00e9galement le taux de concurrence en ligne ou l'arbitraire des moteurs de recherche comme une force de travail sur les r\u00e9sultats.<\/li>\n
                9. Pour atteindre l'objectif d\u00e9clar\u00e9 de l'accord, COMFORT FLOORS BVBA d\u00e9pendra, pour certains services, des services, des logiciels et des services d'autres parties. Les budgets m\u00e9dias pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l'avance par COMFORT FLOORS BVBA sont uniquement indicatifs et peuvent diff\u00e9rer des montants factur\u00e9s par les tiers. En cas de diff\u00e9rence de montants, les factures des tiers en question seront consid\u00e9r\u00e9es comme des montants et\/ou des nombres r\u00e9els.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 9 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Par propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, on entend tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient enregistr\u00e9s ou non), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les mod\u00e8les ou les demandes d'enregistrement de dessins ou de mod\u00e8les, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le \"savoir-faire\", ainsi que les droits sur les bases de donn\u00e9es, les programmes d'ordinateur, etc.<\/li>\n
                  2. \"Le client garantit et indemnise COMFORT FLOORS SPRL pour l'exactitude et l'exhaustivit\u00e9 de tout le mat\u00e9riel et de toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, qu'il met \u00e0 la disposition de COMFORT FLOORS SPRL dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat. \"Le client garantit \u00e9galement que l'utilisation de ce mat\u00e9riel et de ces informations n'enfreint pas les r\u00e9glementations nationales ou internationales, ni les droits de tiers, et garantit COMFORT FLOORS BVBA contre toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle de tiers concernant ce mat\u00e9riel ou ces informations.<\/li>\n
                  3. En cas de modification (ou d'adaptation) par le client (ou des tiers) du site web (ou des outils) sur lequel COMFORT FLOORS BVBA fournit ses services, \"le client\" doit en informer COMFORT FLOORS BVBA imm\u00e9diatement.<\/li>\n
                  4. \"Le client accepte et reconna\u00eet que l'ex\u00e9cution et les services de COMFORT FLOORS BVBA peuvent \u00eatre s\u00e9rieusement affect\u00e9s et\/ou entrav\u00e9s par ces ajustements dont COMFORT FLOORS BVBA n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 l'avance.<\/li>\n
                  5. COMFORT FLOORS BVBA ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences caus\u00e9es par des manquements totaux ou partiels du \"client\" \u00e0 ses obligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 10 Droit applicable - juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Toutes les relations juridiques auxquelles COMFORT FLOORS BVBA est partie sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge, m\u00eame si tout ou partie d'une obligation est ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger ou si la partie impliqu\u00e9e dans la relation juridique y est domicili\u00e9e.<\/li>\n
                    2. Les tribunaux de Termonde sont exclusivement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges, \u00e0 moins que la loi n'en dispose autrement de mani\u00e8re imp\u00e9rative. N\u00e9anmoins, COMFORT FLOORS BVBA a le droit de soumettre le litige au juge autoris\u00e9 par la loi.<\/li>\n
                    3. Les parties ne recourront \u00e0 la justice qu'apr\u00e8s avoir fait tous les efforts possibles pour r\u00e9gler leur diff\u00e9rend d'un commun accord.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 11 Localisation et modification des conditions<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Ces conditions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce d'Anvers.<\/li>\n
                      2. C'est toujours la version la plus r\u00e9cente qui s'applique au moment de la conclusion de la relation juridique avec COMFORT FLOORS BVBA.<\/li>\n
                      3. Le texte n\u00e9erlandais des conditions g\u00e9n\u00e9rales est toujours d\u00e9terminant pour leur interpr\u00e9tation.<\/li>\n<\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Algemene voorwaarden In deze algemene voorwaarden wordt verstaan onder: Ive Godecke, wij, we, ons of onze: COMFORT FLOORS BVBA, gevestigd in Oeyvaersbosch 19 Aartselaar 2630, ingeschreven met Btw-identificatienummer: BE 0544.465.849 Klant, jij, je of jou(w): De gebruiker van een van onze aangeboden diensten en\/of de bezoeker van onze website(s). Artikel 1 Algemeen Deze algemene voorwaarden […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1432,"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1432"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/comfortfloors.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}